LOI DU 1% EN FORMATION

loi 1p100

Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de 1 000 000 $ et plus, vous êtes alors visé par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ou « loi sur les compétences », communément appelée « loi du 1 % ».

En vertu de cette Loi, vous devez :

  • Investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de votre masse salariale dans la formation de votre personnel;
  • Déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec.

Sinon, vous devrez verser au Fonds national de formation de la main-d’œuvre le montant que vous n’avez pas investi… et vous perdrez alors le retour sur votre investissement en formation.

N’attendez pas la fin de votre année financière pour planifier vos activités de formation!

Comment vous conformer à la Loi?

Vous ne savez pas si l’activité que vous planifiez est admissible?

Contactez-nous.

Consultez un conseiller  du centre local d’emploi de votre région. Pour le trouver, cliquez ici

 

Vous désirez en savoir plus?

Lire le document intégral de la Loi: cliquez ici